Arnaques sur Internet : quels recours ?


Pendant toute cette crise sanitaire, l'usage accru d'internet a fait grimper en flèche les risques d’escroqueries et le nombre de victimes n'a cessé d’augmenter. La cyberdélinquance se propage, comme en témoignent les nombreuses victimes d’importants placements frauduleux dans des produits atypiques (cryptomonnaies, or, métaux rares, vin, etc.). Pour se sortir d’un tel mauvais pas, il n’y a pas beaucoup de choix comme l’explique Jean-Philippe Belville, avocat à Mâcon.


Tenter une sortie amiable peut être une solution, mais il est peu crédible de voir ceux qui vous auront arnaqué de reconnaitre leur propre arnaque. Dès lors, il ne reste qu’une solution : saisir la justice.


Premier réflexe : l’action pénale.

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Il vous faut donc allé déposer une plainte, c’est la première étape juridique en réaction à l’escroquerie.

Il ne faut en revanche pas ignorer la forte probabilité du classement sans suite de ces plaintes (1 plainte sur 6 aboutira selon les chiffres du ministère de l’Intérieur 2017). Près de 76,56 % des plaintes déposées seraient donc classées sans suite ou ne permettraient pas de poursuivre les responsables. Et pour cause : souvent basés à l’étranger, les escrocs préparent minutieusement leur plan d’action, laissant très peu de chance à leur poursuite et, par conséquent, au dédommagement des victimes.

La plainte pénale oui, mais seule peut être pas…


Deuxième chance : l’action civile.

Lorsque les fonds versés au bénéfice des escrocs et de leurs sociétés fantômes font l’objet d’opérations par l’intermédiaire d’un établissement bancaire, la responsabilité civile du banquier peut être mise en cause, et là, il y a une vraie plus value à l’action engagée !

La victime dispose alors de deux possibilités : engager la responsabilité civile de sa banque (1) ou celle de l’établissement bancaire de l’escroc (2).


1. Engager la responsabilité sa propre banque :

Vous ne serez peut-être plus invités au repas de fin d’année, et vous n’aurez peut être plus votre titre de « meilleur client de l’année », mais il faut savoir que les établissements bancaires sont soumis à un devoir de vigilance basé sur deux fondements juridiques distincts : l’un d’origine légale, l’autre de nature jurisprudentielle.

Sur le plan légal, les banques doivent respecter une obligation de contrôle interne (articles L.561-32 et suivants du Code monétaire et financier), ainsi qu’une obligation de vigilance constante (article L.561-6 du Code monétaire et financier) liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

C’est donc une obligation de vigilance et de surveillance du fonctionnement des comptes qui pèse sur les banquiers, et dans laquelle deux notions s’affrontent :

- le principe de non-immixtion, qui interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de ses clients ;

- l’obligation pour le banquier de relever les anomalies apparentes dans le cadre de son obligation générale de surveillance du fonctionnement des comptes, et particulièrement des mouvements de fond.


A ce titre, il a pu être jugé que d’importants changements dans le fonctionnement habituel du compte bancaire sont constitutifs d’anomalies apparentes qu’auraient dû relever l’établissement bancaire.

D’autres juges ont aussi pu décider qu’il appartiendrait à l’établissement bancaire d’interroger ses clients sur toute opération dont l’apparence est anormale eu égard au fonctionnement habituel du compte.

Si le juge qualifie un manquement à ce devoir de vigilance, la responsabilité civile délictuelle de votre banque peut donc être engagée et l’établissement peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, en un mot comme en cent, vous récupérerez votre argent !


2. Engager la responsabilité civile de l’établissement bancaire de l’escroc

Lorsque les escrocs restent introuvables, mais qu’ils ont utilisé des comptes bancaires domiciliés en France pour réaliser l’escroquerie, la responsabilité de la banque qui a permis l’ouverture de ces comptes peut, dans certains cas, être mise en cause.

En effet, la plupart des escrocs usurpent l’identité d’autres personnes dans le but d’ouvrir des comptes bancaires frauduleux, sur lesquels ils perçoivent les fonds transférés par les victimes.

Or l’article R.312-2 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du client.

Et la présentation d’un document officiel n’est pas suffisante pour autoriser l’ouverture d’un compte. Le banquier doit vérifier l’exactitude des renseignements recueillis, en adressant par exemple une lettre dite d’accueil à l’adresse indiquée par l’intéressé.

Si la banque n’est pas en mesure de démontrer avoir procédé aux vérifications préalables à l’ouverture du compte, sa responsabilité délictuelle peut être engagée. Elle pourra être obligée de réparer le préjudice subi par la victime d’escroquerie.


Bref comme vous le voyez, de vraies solutions existent, et le cabinet est prêt à vous aider sur ces points, mais la première des garanties est encore de ne pas trop s’engager sur internet et d’acheter auprès de vos commerçants locaux. Pour passer de bonnes fêtes de fin d’année !